Chargé du Contrôle de Légalité de la Commande Publique et Appui au Raa H/F - 13

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d'observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l'activité du bureau
- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)
- conseil auprès des collectivités locales

Dans le cadre de l'appui au recueil des actes administratifs (RAA) :
- Rédaction des arrêtés de délégations de signature ;
- Supervision de la hiérarchisation des normes, du respect des règles de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires et de la publication au recueil des actes administratifs (RAA) ;
- Appui et expertise juridique aux services déconcentrés pour la rédaction des arrêtés préfectoraux ;

Votre environnement professionnel :
· Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l'environnement composé de trois bureaux.
· Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :
- 9 cadres A (1 directrice - 1 directrice adjointe - 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
- 9 agents de catégorie B
- 12 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau
· Liaisons fonctionnelles en externe :
Collectivités et EPCI, Ministère de l'intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l'État