Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj de Tarascon - Chambre Civile H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.

Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 4 MTT, 2 magistrats honoraires, 53 fonctionnaires, de 7 attachés de justice et de 5 assistants de justice.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le siège se répartit en 5 magistrats non spécialisés et 10 magistrats spécialisés : 1 JLD, 2 JE, 2JI, 3 JAP et 2 JCP.


La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)

- Responsabilité contractuelle

- Contentieux de la construction

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)

- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)

- Lutte contre la criminalité organisée

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines

- Intérêts civils (préjudice corporel)

Sous l'autorité de la présidente du tribunal, l'attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur de la chambre collégiale civile et travaille en étroite collaboration avec les magistrats du service civil ainsi que les agents du greffe mais également avec les autres attachés de justice pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L'attaché de justice assiste le magistrat notamment dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

L'objectif du recrutement d'un attaché de justice consiste à mettre en place une équipe étoffée de collaborateurs autour du juge civil.

Il s'agit plus spécifiquement en matière de procédure écrite derépondre aux objectifs suivants:

1) Favoriser une orientation différenciée des affaires dès leur enrôlementen développant encore davantage le recours aux MARD actuels et à venir

2) Dynamiser la mise en état

3) Aider à la préparation et à la tenue de l'audience en élaborant en lien avec le magistrat des projets de rapport

4) Élaborer des projets de décision

5) Soutenir le juge du contrôle de l'expertise

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les bases juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

· Donner une analyse juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe et sens des relations interpersonnelles

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Sens de l'organisation

· Sens de la communication

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme notamment en droit civil et procédure civile

· Spécialisations recherchées: excellentes connaissances en droit civil, notamment en droit de la responsabilité et des obligations, et procédure civile

· Une spécialisation en matière de droit de la construction et des successions serait appréciée.

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique tant à l'écrit qu'à l'oral

· Connaissance des nouvelles technologies

• Veille juridique
• Droit du travail
• Droit fiscal