Chargé d'Études Urbanisme - Planification et Foncier H/F - Structures de coopération territoriale

Rattaché(e) au responsable urbanisme et planification, le/la chargé(e) d'études urbanisme, planification et foncier a pour mission de finaliser et mettre en oeuvre le PLUi-HD, en structurant une stratégie d'aménagement adaptée aux enjeux du territoire du nord de Mayotte.
Dans un contexte de forte croissance démographique et de complexité foncière, il/elle contribue à organiser la planification intercommunale, à assurer la maîtrise foncière et à garantir la cohérence entre urbanisme, habitat et mobilités, en tenant compte des spécificités locales (foncier non titré, propriété coutumière).

Élaboration du PLU Intercommunal:
- Accompagner la phase de finalisation du PLUi-HD arrêté jusqu'à son approbation
- Produire des synthèses techniques et pédagogiques pour éclairer les arbitrages des élus
- Participer à l'analyse et à la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des résultats de l'enquête publique
- Contribuer aux ajustements du dossier en vue de son approbation
- Organiser et respecter le planning de procédure réglementaire
- Assurer une veille législative et réglementaire sur l'urbanisme et l'aménagement

Mise en place du service commun Droit des Sols
- Accompagner la mise en service opérationnelle du service commun d'instruction du droit des sols (ADS), en lien avec l'entrée en vigueur du PLUi-HD
- Contribuer à la finalisation du cadre juridique et financier du service
- Participer à la mise en place des outils de suivi, de pilotage et de reporting de l'activité

Stratégie foncière intercommunale (volet foncier)
En lien avec le Département-Région, les services de l'État et les communes et les partenaires fonciers :
- Contribuer à l'élaboration et au suivi de la stratégie foncière en cohérence avec le PLUi
- Identifier les disponibilités foncières et les besoins en réserves foncières pour les équipements, l'habitat et les activités
- Élaborer et tenir à jour une cartographie SIG du foncier disponible et des mutations
- Participer à la mise en oeuvre des outils de maîtrise foncière publique
- Droit de préemption urbain (DPU) : suivi, instruction des décisions, rédaction des actes
- Procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Portage foncier en lien avec l'établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (EPRD Mayotte)
- Assurer le suivi des cessions, acquisitions et échanges fonciers de la communauté
- Participer à la préparation des opérations d'aménagement nécessitant une intervention foncière (ZAC, lotissements, équipements publics)
- Contribuer à la relation avec les acteurs institutionnels : EPRDM, DAAF, DMSOI, ASP, notaires, géomètres

Formation et expérience
- Diplôme de niveau Bac +3 à Bac +5 en urbanisme, aménagement du territoire, droit de l'urbanisme ou géographie urbaine
- Une spécialisation ou expérience en gestion foncière, droit foncier ou aménagement foncier constitue un atout majeur
- Expérience en collectivité territoriale ou en bureau d'études souhaitée

Compétences techniques
- Connaissance approfondie du droit de l'urbanisme et des procédures d'élaboration / révision des PLU et PLUi
- Maîtrise du droit de l'environnement et des procédures d'évaluation environnementale
- Connaissance des politiques publiques territoriales et des outils de planification
- Connaissance du droit foncier (Code de l'expropriation, DPU, division foncière, portage foncier)
- Connaissance des spécificités foncières mahoraises : statut de la propriété coutumière, immatriculation, titrement
- Maîtrise des outils SIG (QGIS, ArcGIS) - indispensable pour la cartographie réglementaire et foncière
- Maîtrise des protocoles CNIG pour le Géoportail de l'Urbanisme
- Connaissance de l'intercommunalité et des marchés publics

Qualités et aptitudes
- Excellentes capacités rédactionnelles (actes de procédure, rapports, délibérations)
- Force de proposition, esprit d'analyse et de synthèse
- Sens du travail en équipe et de la transversalité, bon relationnel
- Capacité à créer et animer un réseau partenarial (élus, services de l'État, notaires, géomètres)
- Autonomie, rigueur, sens de l'initiative et de l'organisation
- Disponibilité, capacité à gérer des délais contraints et à tenir des réunions en soirée
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve