Chargé de Contrôle des Établissements et Services Sociaux et Médicaux H/F - Etablissements publics locaux

Intitulé du poste : Chargé de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Fonction : Chargé de contrôle des ESSMS
Le cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, attaché principal - Catégorie A
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l'organisation : Rattaché au Responsable de la Cellule Contrôle et Inspection

Il assure le contrôle des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS). Etablit un processus de contrôles permanents, périodiques et partagés des ESMS en lien la Direction Générale Santé et Solidarités. Il propose des méthodes de contrôle et de suivi par la mise en place de tableaux de bord et d'outils en lien avec le responsable de la Cellule Contrôle et Inspection.
Il réalise des études d'aide à la décision : audits, diagnostics financiers synthétiques sur les autres structures du Département. Il participe à des projets transversaux.

Les missions du chargé de contrôle des ESSMS s'inscrivent dans le cadre des dispositions générales du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - Titre III - Chapitre III.
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de contrôle régulier des structures
- Intervenir de façon non programmée en fonction des événements ou signalements
- Traiter les procédures de contrôle et de signalement de maltraitance en établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Réaliser des audits spécifiques sur les structures et ESSMS en fonction du plan de contrôle et à la demande de l'équipe de la direction (DGA Santé et Solidarités)
- Produire un rapport circonstancié et des conclusions argumentées à l'issue de chaque contrôle
- Assurer le suivi des éventuelles mesures correctives demandées
- Assurer un suivi des signalements d'évènements indésirables des ESSMS et contribuer à l'élaboration de la cartographie des risques
- Collaborer à l'élaboration du plan de contrôle annuel en lien avec la DGAS et la DGA Santé et Solidarités
- Connaissance des dispositifs législatifs et règlementaires concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Connaissance à la règlementation des procédures en matière de politique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'enfance
- Capacité à assurer des contrôles qualité, financier, budgétaire
- Capacité à élaborer des tableaux de suivi des données
- Connaissance de la procédure budgétaire et comptable et des nomenclatures
- Contribuer à la mise en place, au respect et à l'amélioration des procédures de gestion et d'optimisation des informations en lien avec les activités du poste