Chargé de Mission Expertise Juridique au Pôle Politique du Travail H/F - 13

Groupe RIFSEEP 2

Encadrement (oui ou non) : non

La DEETS de Mayotte recrute un/une Chargé(e) de mission Expertise juridique au Pôle Politique du Travail.

Les principales missions sont les suivantes.

* Instruction des recours hiérarchiques concernant les décisions administratives du système d'inspection du travail

* Traitement des recours contentieux concernant les décisions administratives du système d'inspection du travail

* Instruction des amendes administratives et suivi du recouvrement

* Pilote pour la mise en oeuvre des transactions pénales
* Égalité professionnelle : suivi des mises en demeure, instruction des rapports en vue d'une pénalité financière, recouvrement, pilotage des actions au niveau régional, liens avec la Direction Générale du Travail, suivi de la politique prioritaire "Renforcer l'égalité femmes-hommes dans les entreprises" à Mayotte

* Anticiper la mise en oeuvre de la directive européenne "Transparence salariale"

* Préparation des décisions administratives relevant du pouvoir propre du directeur de la DEETS

* Référent du Pôle T et appui métier auprès des agents des unités de contrôle sur les missions qui lui sont dévolues : organisation d'ateliers, sécurisation juridique des procédures
* Référent Parquet pour le Pôle T : développement d'une politique pénale du travail

* Prise en charge de certains dossiers ponctuels