Pref13 Sp Arles - Référent Actes et Soutien Juridique H/F - 13

Intitulé complet du poste: Référent(e) @ctes et soutien juridique au sein du pôle départemental de tutelle des associations syndicales de propriétaires
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Référent application @ctes:
- accompagner les 110 associations syndicales de propriétaires du département, soumises à la tutelle de l'État, pour la télétransmission de leurs actes en relation étroite avec la préfecture (DCLE) et la DDFIP.
Cet accompagnement, de nature juridique et technique, doit permettre la signature et la mise en oeuvre des conventions @ctes.
- assurer le suivi des actes télétransmis par les ASP, dans le respect de la réglementation et des délais, et participer au contrôle au sein du pôle de tutelle, en particulier dans le domaine du fonctionnement des assemblées et le domaine budgétaire en lien étroit avec la DDFIP.
- assurer le suivi de la composition des syndicats d'ASP dans le respect des statuts (désignation des titulaires et suppléants, durée des mandats, élection des présidents et vice-présidents...).
- élaborer et mettre à jour les fiches de suivi pour chaque ASP détaillant les missions et les attributions des différents organes conformément au schéma directeur départemental, la GEMAPI, la GEPU et la gestion des nappes. Ces fiches «réflexe»devront faciliter les échanges rapides notamment en période de crise (ruptures d'ouvrages, inondations, sécheresse...).
- assurer la tutelle des ASP de lotissement.
- veiller à la dissolution des ASP sans activité.
Référent veille documentaire et juridique:
- actualité juridique relative aux ASP (SIACL, documentation Dalloz, jurisprudence, réseau des services chargés de la tutelle au niveau national et régional)
- suivi du schéma directeur départemental hydraulique agricole et des schémas directeurs d'ASP
- suivi des contentieux sur télérecours
- suivi presse.
Vos activités ponctuelles
- instruction et traitement de demandes liées à des réglementations particulières en lien avec les collectivités locales.
- accompagnement des collectivités n'ayant pas encore signé ou mis en oeuvre leur convention de télétransmission.
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Pôle départemental de tutelle des ASP et gouvernance de l'eau
Conseil et suivi du contrôle des actes des collectivités
Environnement (parcs, réserves, ICPE, CSS, dossiers à enjeux...), agriculture, dotations et dispositifs contractuels (CRTE, ACV, PVD...)
Composition et effectifs du service:
5 agents
Liaisons hiérarchiques:
Chef de bureau
Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles:
Préfecture des Bouches-du-Rhône/sous-préfectures d'Istres et d'Aix-en-Provence
DDFIP/DRAAF/DDTM/pôles de tutelle au niveau national et régional
ASP/collectivités/établissements publics/particuliers