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Chargé de la Veille Juridique et des Procédures à la Direction des Services à la Population H/F - 13

Description du poste

  • Communes
  • Mamoudzou - 13

  • Fonctionnaire

  • Publié le 14 Janvier 2026

Sous l'autorité de la Directrice des Services à la Population:
- Assurer la veille juridique dans les domaines de compétences de la direction:
- Veiller à l'actualisation de la documentation de référence pour la direction, les agents et les usagers;
- Harmoniser les méthodes de travail, mettre en place, sécuriser et contrôler l'application des procédures administratives;
- Diffuser les informations nécessaires au bon fonctionnement de la direction en interne et avec les autres directions
- Accompagner juridiquement le développement des téléprocédures relatives aux domaines d'activité de la direction (dématérialisation des actes d'état-civil, démarches
administratives en ligne, ...)
- Effectuer le pilotage transversal des actions conduites par la direction,
- Accompagner la direction dans une démarche qualité (satisfaction des usagers, réduction des délais d'attente, qualité du traitement
des demandes...)
- Contribuer à l'amélioration des circuits collaboratifs avec les chefs de pôles internes
- Participer à l'amélioration des relations avec les partenaires
institutionnels tels que la préfecture, les tribunaux, la police
judiciaire, I'INSEE,

- Mettre en place des fiches procédures dans les différents domaines
d'activités de la direction:
- Accompagner la direction dans la mise en oeuvre du projet sur réglementation funéraire
- Mettre en place des fiches d'informations destinées aux usagers:
- Asurer le suivi des plaintes pour tentatives de fraudes auprès de la police judiciaire
- Apporter des réponses juridiques aux situations de conflits avec certains usagers
- Contrôler régulièrement l'exactitude des renseignements consignés
- Prodiguer des formations juridiques aux agents
- Contrôler l'authenticité des documents fournis auprès des institutions;
- S'impliquer dans la démarche d'amélioration continue de l'accueil du public;
- Suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles et informer agents;
- Planifier, organiser et contrôler l'activité d'une équipe

Compétences requises

  • Création d'une base documentaire
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Chiffres clés de l'emploi à Arles

  • Taux de chomage : 10%
  • Population : 50454
  • Médiane niveau de vie : 18990€/an
  • Demandeurs d'emploi : 3280
  • Actifs : 19857
  • Nombres d'entreprises : 4525

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