Chargé de Mission Appui Convergence Sociale H/F - 13

Encadrement (oui ou non) : non

Groupe IFSE : 1
Le/La chargé(e) de mission inscrit son action dans le cadre de la convergence sociale à Mayotte, enjeu prioritaire de développement du territoire qui figure dans la loi de Programmation de Mayotte promulguée après le passage du cyclone CHIDO. Il s'agit de participer au processus d'alignement des droits sociaux, de lutte contre la fraude et de développement du dialogue social territorial.

Ses missions s'articulent autour de deux volets principaux.

1) Agir dans le cadre de la lutte contre la fraude en assurant, pour le compte de la préfecture et sur délégation, l'instruction des sanctions administratives sur constatations d'infractions liées au travail illégal : exclusion d'aides publiques, exclusion de marchés publics, fermetures administratives.
Traitement des contentieux : rédaction des mémoires, défense des intérêts de l'Etat lors des audiences, présentation des observations et des conclusions.
Travaux en lien étroit avec la coordinatrice du CODAF et la chargé de mission Expertise juridique à la DEETS.

2) Assurer un appui au développement du droit conventionnel à Mayotte
- Appui juridique et administratif auprès des partenaires sociaux et des présidents de commission mixte
- Contribution juridique et administrative à l'élaboration des accords de méthode et des demandes de représentativité
- Préparation des réunions des commissions mixtes paritaires et formalisation des échanges en tant que de besoin
- Appui à la rédaction des dispositions négociées localement
- Suivi du processus d'extension des accords collectifs négociés localement
Travaux en lien étroit avec l'Adjoint au Responsable du Pôle Politique du Travail.

La fiche de poste est susceptible d'être revue en fonction des orientations stratégiques données au CODAF de Mayotte et des nécessités de service liées aux missions dévolues à la DEETS.